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12 Juin 2021

Tout comprendre sur la résiliation infra-annuelle des mutuelles santé

Temps de lecture estimé : 3 minutes

Proposé par

Edouard S.
Co-fondateur de manouvelleassurance.fr
Source :

Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de changer de mutuelle santé à tout moment dès le 1er anniversaire du contrat.

L’ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé sans frais ni pénalité a été mise en application le 1er décembre 2020. 

Qu’est-ce que la résiliation infra annuelle de la mutuelle ?

Pour bien comprendre ce que cette actualité change, il faut revenir à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Cette dernière, dont la mise en application date donc du 1er décembre 2020, a pour but de permettre aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de souscription et ce, sans aucun frais ni pénalité.

Avant cette date, cette faculté de résiliation ne pouvait être exercée qu’une seule fois par an dans les jours qui précédaient la date d’anniversaire du contrat de mutuelle santé.

Pourquoi la résiliation infra annuelle des contrats de mutuelle est importante ?

Il s’agit d’une mesure importante en matière de simplification de la vie quotidienne des Français et en termes de pouvoir d’achat. En effet, d’une part l’assuré n’a plus besoin de chercher le calendrier précis pour résilier son contrat, et d’autre part, il devient capable de changer de contrat de complémentaire santé quand bon lui semble pour en choisir un qui soit davantage adapté à ses besoins du moment.

Les nouvelles règles et obligations suite à cette loi

D’abord, il faut noter que cette faculté de résiliation est ouverte pour les contrats individuels et collectifs (pour les souscripteurs) dès le premier anniversaire du contrat, et qu’elle concerne également les contrats qui intègrent des garanties accessoires de prévoyance.

Ensuite, des services numériques ont l’obligation d’être mis en place afin de permettre aux assurés, établissements et professionnels de santé de s’informer facilement sur leurs droits et garanties en temps réel. L’objectif est aussi de garantir la prise en charge du tiers payant.

Également, doit être indiqué un taux de redistribution moyen (prestations /cotisations) au moment de la souscription ainsi que chaque année ensuite.

Une loi rétroactive

Cette loi concernant la résiliation infra annuelle des mutuelles santé est rétroactive : ce nouveau droit a été ouvert aux assurés à compter du 1er décembre 2020 et s’applique désormais aux nouveaux contrats et adhésions, mais également à tous ceux déjà en cours à cette date

Si vous avez souscrit votre contrat de mutuelle avant le 1er décembre 2020, vous pouvez donc le résilier dès son premier anniversaire.

L’avis des experts de l’assurance sur le sujet

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé bouscule les organisations, comme l’explique un article de l’Argus de L’assurance. Qu’en pensent les professionnels du secteur ?

« Elle a représenté un chantier assez important, impliquant de revoir un nombre significatif d’outils et de processus. Un chantier qui, de plus, est intervenu à la fin de la mise en œuvre du 100 % Santé et au début de la crise du Covid-19. Heureusement, le télétravail était déjà en place et tout a pu être mené à bien. »

Christine Vignes, directrice recherche et développement de Viasanté, la mutuelle du groupe de protection sociale AG2R La Mondiale

« C’est une démarche interprofessionnelle pour fluidifier les process et garantir l’activation du tiers payant. »

Corinne Guillemin, directrice innovations et services santé et prévoyance chez Axa France.

« Il faudra bien gérer le set de données qui accompa­gne le transfert pour que le contrat garde son caractère responsable. Par exemple, pour transmettre l’information selon laquelle l’assuré a changé de lunettes il y a deux mois et qu’il n’est pas éligible à un nouveau changement avant vingt-deux mois, ou dans le cas d’une hospitalisation, si la résiliation a lieu au 30 et qu’un assuré est hospitalisé entre le 25 et le 15 du mois suivant. Ce sont des cas complexes à traiter. »

Jean-Paul Babey, président d’Alptis Assurances

Cette nouvelle législation favorisant le consommateur vient donc donner la même possibilité de résiliation des contrats d’assurances que la loi Hamon de 2015 pour l’assurance emprunteur et les assurances auto-moto et habitation. Plus besoin d’attendre la prochaine date d’anniversaire de votre contrat pour passer chez la concurrence et réaliser des économies.

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Proposé par

Edouard S.
Co-fondateur de manouvelleassurance.fr
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