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4 Oct 2022

Le Questionnaire médical

Temps de lecture estimé : 2 minutes

Proposé par

Edouard S.
Co-fondateur de manouvelleassurance.fr
Source :

Il y a encore quelques semaines, les personnes qui souscrivaient une assurance emprunteur pour couvrir leur crédit immobilier, devaient remplir un questionnaire médical, parfois très long et très compliqué à renseigner. Aujourd’hui cette étape est en passe d’être supprimée.

Le principe du questionnaire de santé

Dans le cadre d’une demande de crédit immobilier, le questionnaire médical permet à l’assureur de connaître précisément l’état de santé d’un emprunteur. En cas de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité voire de décès précoce, c’est en effet à l’assurance emprunteur de rembourser le crédit à l’établissement financier. Le montant et les conditions d’assurance du crédit sont donc fixés en fonction des résultats du questionnaire de santé. S’il veut obtenir son crédit immobilier, l’emprunteur est tenu de répondre au questionnaire en toute honnêteté.

Quelles questions ?

Actuellement, il y a deux types de questionnaires de santé :

  • Le questionnaire simplifié : l’emprunteur répond par oui ou par non à une quinzaine de questions. S’il répond « oui » à toutes, son état de santé est jugé favorable il aura accès à une assurance emprunteur classique.
  • Le questionnaire demandé en cas de déclaration d’une pathologie, assorti d’examen médicaux (prise de sang, visite médicale).

A noter

Ces questionnaires respectent les dispositions de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoyant déjà un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries de certaines maladies, et favorisant l’accès au crédit à des emprunteurs porteurs d’une maladie chronique.

La suppression du questionnaire de santé : pour qui ?

La loi Lemoine a été votée le 17 février 2022. Outre le fait qu’elle autorise désormais le changement d’assurance emprunteur à tout moment, à compter du 1er juin 2022, elle supprime le questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Autrement dit toute personne de moins de 50 ans pourra emprunter cette somme sur 10 ans, pour acheter son logement et obtenir une assurance emprunteur quel que soit son état de santé.

Ce plafond s’applique individuellement à chaque emprunteur. De ce fait s’il s’agit d’un couple personne il passe à 400 000 €, soit environ la moitié des crédits immobiliers accordés aujourd’hui. Un décret ultérieur pourra même fixer des plafonds plus favorables de montant et d’âge.

Pour tous les autres crédits, le questionnaire médical reste en vigueur.

Convention Aeras et droit à l’oubli

La loi nouvelle loi renforce aussi le « droit à l’oubli », permettant aux assurés de ne plus avoir à déclarer un antécédent médical grave, mais désormais guéri. Ainsi l’obligation de déclarer leur maladie est réduite de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes atteintes du cancer. Cette réduction du droit à l’oubli est étendue aux personnes atteintes d’hépatite C.

Enfin dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, les signataires de la convention AERAS doivent reprendre leurs discussions pour envisager étendre le droit à l’oubli aux maladies chroniques comme le diabète, sachant que les progrès scientifiques de ces dernières années permettent mieux évaluer les risques des malades. Plusieurs pathologies pourraient aussi être intégrées à la convention AERAS, et certaines surprimes réévaluées.

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Edouard S.
Co-fondateur de manouvelleassurance.fr
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