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4 Oct 2022

La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er septembre !

Temps de lecture estimé : 2 minutes

Proposé par

Edouard S.
Co-fondateur de manouvelleassurance.fr
Source :

La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2022

La loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine », a été votée le 17 février 2022. Elle autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment et va entrer en vigueur en deux temps.

Résilier une assurance emprunteur à tout moment
C’est une proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine, définitivement adoptée par le Parlement le 17 février 2022. Elle va permettre, dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt immobilier, de résilier le volet assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Auparavant il fallait attendre la date anniversaire du contrat. Pour les contrats d’assurance emprunteur en cours, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Chaque année, les assureurs devront informer leurs assurés de ce nouveau droit de résiliation à tout moment. En outre ils auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Exemple
Vous souscrivez un prêt auprès d’une banque et le 2 juin 2022, vous signez le contrat de prêt assorti d’une assurance emprunteur. Dès le 3 juin 2022 vous avez le droit de contacter d’autres assureurs pour demander des devis, puis faire résilier le premier contrat si un autre assureur vous propose des garanties au moins équivalentes à des conditions plus avantageuses. 

Quelle différence avec les précédentes réformes ?
Plusieurs lois avaient déjà réformé l’assurance d’un crédit immobilier :

  • La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur, appelée la délégation d’assurance.
  • La « loi Hamon » du 17 mars 2014 a ouvert le droit à résiliation avant la fin de la première année du contrat était passée.
  • L’amendement « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année, mais seulement à la date anniversaire du contrat.

Mais selon la députée Patricia Lemoine « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques ».

La suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. A noter que ce plafond qui s’applique par assuré. Autrement dit, lorsqu’un couple souscrit un crédit, le plafond passe à 400 000 €. La mesure entre elle aussi en vigueur au 1er juin 2022. Elle devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. Les parlementaires ont prévu qu’un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d’âge. A suivre donc.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades
Enfin cette nouvelle loi réduit le droit à l’oubli pour les anciens malades souhaitant souscrire un crédit immobilier. Le délai passe à cinq ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique, pour toutes les personnes ayant eu un cancer. Ce droit à l’oubli après cinq ans de rémission est étendu aux anciens malades d’une hépatite C. Une feuille de route est fixée aux signataires de la convention AERAS, qui devront engager tout prochainement une négociation pour élargir ce droit à l’oubli à d’autres maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n’aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2022. Nous vous en reparlerons.

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Proposé par

Edouard S.
Co-fondateur de manouvelleassurance.fr
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