Loi Hamon assurance emprunteur : ce qu'il faut savoir

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Une personne en chemise bleue écrivant sur des documents posés sur une table.
Sommaire 📜

La loi Hamon a apporté une flexibilité sans précédent dans le domaine de l’assurance emprunteur. Avant cette loi, les emprunteurs étaient souvent contraints d’accepter l’assurance groupe proposée par leur banque, avec peu de possibilités de changement après la signature du prêt. La loi Hamon a changé la donne, permettant aux emprunteurs de changer d’assurance durant la première année du contrat, une révolution pour le marché.   

L’histoire de la Loi Hamon  

La loi Hamon, officiellement connue sous le nom de Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été initiée par Benoît Hamon, alors Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation. Cette loi a été conçue dans le but de renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs, dont celui de l’assurance emprunteur. 

L’objectif principal de la loi Hamon était de dynamiser le marché de l’assurance emprunteur en introduisant plus de concurrence et en offrant aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance plus facilement et plus librement. Avant la loi Hamon, les emprunteurs étaient souvent liés à des contrats d’assurance emprunteur peu compétitifs et difficilement modifiables après la signature du prêt. 

Cette loi s’inscrit dans une série de réformes visant à améliorer le pouvoir d’achat et la protection des consommateurs, facilitant ainsi l’accès à des produits d’assurance plus adaptés et souvent plus économiques. En permettant un changement d’assurance pendant la première année et en assurant la transparence des offres. 

Les points clés de la Loi Hamon

1. Changement d’Assurance Possible dans la Première Année : La loi Hamon autorise les emprunteurs à changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours des 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. 

2. Liberté de Choix Renforcée : Cette loi favorise la concurrence entre assureurs, offrant aux emprunteurs la possibilité de rechercher des offres plus compétitives et adaptées à leur situation. 

Quels prêts sont éligibles à la Loi Hamon ?

L’étendue de la Loi Hamon pour différents types de prêts 

La loi Hamon, bien connue pour son impact sur les assurances emprunteurs liées aux prêts immobiliers, s’applique également à d’autres formes de crédits. Cette extension assure une couverture plus large et offre plus de flexibilité aux emprunteurs dans la gestion de leurs assurances. Voici les types de prêts concernés : 

Prêt à la consommation ✅(Inférieur à 75 000€)

Pour les prêts à la consommation, la loi Hamon s’applique si le montant emprunté est inférieur à 75 000 euros. Cela inclut une variété de prêts destinés à financer des achats de biens de consommation ou des services. L’assurance emprunteur pour ces prêts peut être changée selon les mêmes principes que pour un prêt immobilier, dans la première année de souscription du contrat. 

Prêt étudiant ✅

Les prêts étudiants sont également inclus dans le champ d’application de la loi Hamon. Cette inclusion est particulièrement bénéfique pour les étudiants, qui peuvent ainsi opter pour une assurance emprunteur plus avantageuse en termes de coût et de couverture, adaptée à leur situation spécifique.

Prêt immobilier ✅

Le prêt immobilier, cœur de cible de la loi Hamon, permet aux emprunteurs de bénéficier d’une grande flexibilité dans le choix de leur assurance. Comme mentionné précédemment, les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant la signature de leur offre de prêt, puis chaque année à la date anniversaire du contrat. 

Prêt SCI (Société Civile Immobilière) ❌

Dans le contexte de la loi Hamon, il est essentiel de souligner que les prêts contractés par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas éligibles à cette réglementation. Les SCI, en raison de leur nature juridique et de l’objectif spécifique de leurs prêts, sont exclues des avantages offerts par la loi Hamon en matière de flexibilité d’assurance emprunteur. Cette distinction marque une limite importante dans le champ d’application de la loi, réservant ses bénéfices principalement aux individus et excluant les entités commerciales ou professionnelles telles que les SCI. 

Les Étapes Clés pour un Changement Efficace  

1. Trouvez un Nouveau Contrat : Avant toute résiliation, il est impératif de trouver un contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel. 

2. Résiliez Votre Contrat Actuel : Une fois le nouveau contrat trouvé, vous devez informer votre banque actuelle de votre intention de changer d’assurance, en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la première année du contrat. 

3. Gestion des Refus éventuels : La banque a le droit de refuser le changement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes. Tout refus doit être motivé par écrit.

Au-delà de la première année : vos options

L’amendement Bourquin et la Loi Sapin 2

L’amendement Bourquin, introduit en 2017, et la loi Sapin 2 offrent une souplesse supplémentaire aux emprunteurs. Ces lois permettent de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. 

La condition de l’équivalence des garanties

Un point crucial à considérer lors du changement d’assurance est le respect de l’équivalence des garanties. Votre nouvelle assurance doit offrir des niveaux de couverture similaires ou supérieurs à votre contrat actuel pour être acceptée par votre banque. 

Avantages de la loi Hamon pour les emprunteurs

Une économie potentielle

Le principal avantage de la loi Hamon réside dans la possibilité de réduire les coûts de votre assurance emprunteur. En comparant les offres, vous pouvez potentiellement économiser des sommes significatives sur la durée totale de votre prêt.  

Plus de flexibilité et de personnalisation

Cette loi offre aux emprunteurs une plus grande latitude pour choisir une assurance adaptée à leur profil personnel et professionnel, plutôt que de se conformer aux conditions standardisées des assurances groupe des banques.  

Conseils pour choisir votre nouvelle assurance emprunteur 

Évaluez vos besoins spécifiques 

Avant de choisir une nouvelle assurance, évaluez vos besoins en termes de couverture. Prenez en compte votre situation professionnelle, votre état de santé, et vos projets futurs.

Comparez les offres 

Utilisez les comparateurs en ligne et sollicitez des devis personnalisés pour comparer les différentes offres. Attention à bien vérifier l’équivalence des garanties.  

La loi Hamon représente une opportunité majeure pour les emprunteurs souhaitant optimiser leur assurance de prêt immobilier. En offrant la possibilité de changer d’assurance durant la première année et par la suite à chaque anniversaire du contrat, cette loi a grandement contribué à dynamiser le marché de l’assurance emprunteur. Il est conseillé de saisir cette opportunité pour bénéficier d’une couverture plus adaptée et potentiellement moins coûteuse. 

FAQ sur la loi Hamon et l’assurance emprunteur :

La loi Hamon, introduite en 2014, permet aux emprunteurs de changer leur assurance emprunteur durant la première année de souscription du prêt immobilier. Elle offre ainsi plus de liberté et de flexibilité pour choisir une assurance plus adaptée ou économique.

Oui, il est crucial de déclarer votre statut de fumeur, même occasionnel, dans votre questionnaire de santé Oui, grâce à l’amendement Bourquin de 2017, vous pouvez changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis de deux mois.

La loi Hamon s’applique aux prêts immobiliers, aux prêts à la consommation inférieure à 75 000 euros, et aux prêts étudiants. Les prêts contractés par les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont exclus.

Pour choisir une nouvelle assurance emprunteur, comparez les offres en tenant compte de l’équivalence des garanties avec votre contrat actuel. Évaluez également les tarifs, les exclusions, et les conditions de chaque offre.

Pour changer d’assurance, il faut que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat actuel. La banque doit accepter le changement, et le nouvel assureur doit être informé de la résiliation du contrat précédent.

Non, la loi Hamon stipule que le changement d’assurance emprunteur durant la première année de souscription du prêt ne doit entraîner aucun frais supplémentaire. pour l’emprunteur.

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Posté le26 février 2024
Mis à jour le15 juillet 2024
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