Assurance emprunteur
loi Lemoine

Vous avez une propriété de moins de 200 000€ ? Profitez de la loi Lemoine pour économiser votre Assurance Emprunteur !

7minutes de lectures
Une statue de la déesse de la justice tenant une balance, les yeux bandés.
Sommaire 📜

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est une évolution majeure dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier en France. Entrée en vigueur en 2022, cette loi représente une avancée significative pour les droits des emprunteurs, offrant plus de flexibilité et de choix dans la sélection de leur assurance. Dans cet article, nous plongeons en profondeur dans cette réforme pour comprendre ses implications, ses avantages et comment elle peut transformer votre expérience en tant qu’emprunteur. La loi Lemoine est une réforme législative qui modifie les règles régissant l’assurance emprunteur en France. Son objectif principal est de donner plus de pouvoir et de flexibilité aux emprunteurs en leur permettant de changer plus facilement d’assurance de prêt immobilier pendant la durée de leur emprunt.

L’Histoire et le contexte de la loi Lemoine

La loi Lemoine, nommée d’après Patricia Lemoine, députée et instigatrice de cette proposition, marque une avancée considérable dans le marché de l’assurance emprunteur. Promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars 2022, cette loi est une réponse aux attentes des associations de consommateurs et à la nécessité d’une plus grande transparence et simplicité dans le secteur. Avant l’adoption de cette loi, les emprunteurs étaient souvent contraints de se limiter aux offres d’assurance de leur banque, limitant ainsi la concurrence et augmentant potentiellement les coûts pour les consommateurs. La loi Lemoine, officiellement intitulée loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a été conçue pour remédier à ces limitations. En outre, la loi Lemoine a introduit des améliorations significatives par rapport aux lois Hamon et Bourquin, notamment en autorisant les emprunteurs à changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni motif, et sans date d’échéance à respecter. Ces ajustements ont été complétés par l’ajout de mesures telles que la fin de la sélection médicale sous certaines conditions et l’élargissement du droit à l’oubli, notamment en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € soldés avant les 60 ans de l’emprunteur.

Plus de transparence et de concurrence

Les banques doivent désormais accepter toute assurance équivalente à celle qu’elles proposent, ce qui ouvre le marché à plus de concurrence.

La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Les emprunteurs peuvent désormais changer leur assurance de prêt à n’importe quel stade de leur crédit immobilier.

Des procédures simplifiées‎

La loi vise à rendre le processus de changement d’assurance plus simple et plus rapide.

Renforcement du droit à l’oubli avec la loi Lemoine

La loi Lemoine a apporté des changements significatifs en matière de droit à l’oubli pour les personnes ayant des antécédents médicaux, en particulier les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Nouvelles dispositions du droit à l’oubli

Diminution du délai d’oubli : La période après laquelle les anciens malades n’ont plus à déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé est réduite de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cela concerne tous les emprunteurs, indépendamment de leur âge et du montant emprunté.

Implications de la Convention AERAS

La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

joue un rôle crucial dans la facilitation de l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux :

  • Droit à l’oubli : Permet aux emprunteurs de ne pas mentionner certains antécédents médicaux après un délai de rémission défini.
  • Évaluation personnalisée des risques : La Convention AERAS a revu sa grille de référence pour refléter les avancées médicales récentes, offrant ainsi des conditions d’assurance plus favorables et des primes potentiellement réduites pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

Évolution de la grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS a été mise à jour en 2022 pour inclure un éventail plus large de pathologies, en plus du cancer et de l’hépatite C. Cela témoigne d’une prise en compte accrue des évolutions médicales et d’une approche plus nuancée des risques liés à la santé.

Impact élargi du droit à l’oubli

Avec la Loi Lemoine, la portée du droit à l’oubli s’étend au-delà du cancer et de l’hépatite C, englobant désormais des maladies chroniques telles que le diabète ou l’insuffisance rénale. C’est un pas important vers une plus grande équité pour les emprunteurs ayant des problèmes de santé.

Comment la loi Lemoine vous affecte en tant qu’emprunteur ?

Avec la mise en œuvre de la Loi Lemoine, les emprunteurs se trouvent dans une position avantageuse, avec plus de contrôle sur leur assurance de prêt.

Liberté de choix

Les emprunteurs peuvent choisir l’assurance qui leur convient le mieux, sans être contraints par les offres de leur banque.

 

Économies potentielles

La possibilité de comparer et de changer d’assurance peut conduire à des économies substantielles sur les coûts d’assurance.

 

Adaptabilité

Les emprunteurs peuvent ajuster leur assurance en fonction de l’évolution de leur situation personnelle ou professionnelle.

 

Les conditions pour bénéficier de la loi lemoine

En tant qu’emprunteur, il est crucial de comprendre :

L’équivalence des garanties

Pour changer d’assurance, la nouvelle offre doit présenter des garanties équivalentes à l’assurance initiale sinon votre banque peut refuser.

Les délais de traitement

Bien que la loi facilite le changement, il y a des délais à respecter pour informer votre banque et pour l’approbation de la nouvelle assurance.

Montant et l’âge

Le prêt ne doit pas dépasser les 200 000€ et la date de fin de l’emprunt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Comparaison de l’assurance emprunteur avant et après la loi Lemoine pour un prêt de moins de 200 000 €

Pour illustrer l’impact de la loi Lemoine, considérons un emprunteur typique qui souhaite contracter un prêt immobilier de moins de 200 000 €. Cet exemple compare les coûts et conditions de l’assurance emprunteur proposée par une banque et une assurance alternative, soulignant les avantages potentiels de la nouvelle loi.

Critères Assurance emprunteur banque Assurance emprunteur externe
Coût mensuel 118 €/mois 60 €/mois
Coût total 35 400 € 18 000 €
Types de garanties Toutes garanties Toutes garanties
Quotité assurée 100 % 100 %

FAQ sur l'assurance emprunteur et la loi Lemoine :

Oui, la Loi Lemoine vous permet de changer d’assurance à n’importe quel moment de votre prêt, à condition que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes et votre prêt ne dépasse pas les 200 000€.

Comparez les conditions générales des deux assurances. Vous pouvez également demander à votre banque ou à un courtier en assurance de vous aider à évaluer l’équivalence.

Le processus peut varier, mais en général, il faut compter quelques semaines pour que le changement soit effectif, le temps que la nouvelle assurance soit approuvée et que la banque prenne acte de ce changement.

Non, le changement d’assurance en lui-même ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires. Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat actuel pour éviter toute surprise.

Il est important de comparer les offres en tenant compte de votre situation personnelle, du coût total de l’assurance, des garanties proposées et des exclusions. Consulter un conseiller en assurance comme Ma nouvelle Assurance peut également vous aider à faire le choix le plus adapté.

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Posté le26 février 2024
Mis à jour le18 juin 2024
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