Quand et pourquoi est-il nécessaire de remplir le questionnaire de santé ?
Depuis le 1er juin 2022, l’obligation de remplir un questionnaire sur l’état de santé a été levée dans deux cas spécifiques :
Lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros.
Lorsque le remboursement total du prêt est prévu avant l’atteinte de 60 ans.
Cette modification bénéficie aux emprunteurs considérés comme présentant un risque pour des raisons de santé, les dispensant ainsi de supporteur des surprimes ou des exclusions de garanties.
Cependant, il est important de noter que le questionnaire de santé reste une exigence pour tous les crédits dépassant la somme de 200 000 euros ou pour les emprunteurs qui auront dépassé l’âge de 60 ans à la fin de la période de remboursement du prêt et il est nécessaire pour plusieurs raisons, principalement liées à l’évaluation des risques par l’assureur.
1. Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’obtenir des informations détaillées sur l’état de santé de l’assuré. Les réponses fournies aident à évaluer les risques liés à la santé de l’individu assuré.
Évaluation du risque de santé
2. En fonction des informations recueillies, l’assureur peut ajuster la prime d’assurance pour refléter de manière précise le niveau de risque encouru par l’assuré. Des conditions spécifiques, telles que des surprimes, peuvent être appliquées en cas de risques de santé accrus.
Tarification appropriée
3. Prévention de la sélection adverse : Le questionnaire de santé aide à prévenir la sélection adverse en obtenant des renseignements précis sur l’état de santé de l’assuré. Cela garantit que l’assureur dispose de données fiables pour établir des conditions de couverture justes et équilibrées.
4. Transparence et obligations contractuelles : La fourniture d’informations précises dans le questionnaire de santé est une obligation contractuelle. L’assuré est tenu de divulguer tous les détails pertinents concernant son état de santé, assurant ainsi la transparence et la validité du contrat d’assurance.
Il explore divers aspects tels que les interventions médicales passées ou à venir, à l’exception des procédures courantes, les traitements en cours (à l’exclusion de la contraception ou des thérapies saisonnières), les antécédents d’arrêts de travail, les éventuels handicaps ou maladies (renal, cardio-vasculaire, diabète, cholestérol), ainsi que des facteurs tels que votre âge, taille, poids, et votre consommation d’alcool ou de tabac.
L’examen médical complémentaire lors de la souscription d’une assurance pour prêt ?
L’examen médical complémentaire, lors de la souscription d’une assurance pour un prêt, fait référence à une évaluation plus approfondie de l’état de santé de l’assuré. Alors que le questionnaire médical recueille des informations déclaratives, l’examen médical complémentaire implique souvent des tests physiques et des analyses médicales réalisés par des professionnels de la santé.
Cet examen peut être requis par l’assureur en cas de réponses particulières dans le questionnaire médical, de conditions de santé préexistantes ou de facteurs de risque. Il vise à obtenir des données médicales plus précises pour évaluer de manière approfondie le niveau de risque que représente l’assuré. Ces examens peuvent inclure des mesures telles que des prises de sang, des examens cardiaques, des tests de dépistage, etc.
L’objectif de cet examen complémentaire est d’ajuster les conditions de couverture en fonction des résultats médicaux obtenus. Il permet à l’assureur d’établir une tarification adaptée au risque réel encouru, et peut également influencer la décision d’acceptation de la demande d’assurance. En résumé, l’examen médical complémentaire renforce l’évaluation du risque de santé et contribue à une souscription d’assurance plus précise.
Droit à l’oubli : de quoi s’agit-il et qui est concerné ?
Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, ainsi que les prêts à la consommation et les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériels, dont les contrats d’assurance arrivent à terme avant votre 71e anniversaire. Vous avez la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli si vous avez été touché par un cancer ou une hépatite C, sous réserve que : La fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans à la date de votre demande d’assurance. Aucune rechute de la maladie n’a été constatée. Si vous remplissez ces critères, aucune déclaration de cette pathologie n’est requise.
Les résultats d’un questionnaire médicale dans le cadre de la souscription d’une assurance pour un prêt immobilier
La surprime en assurance emprunteur
Si les résultats obtenus permettent à l’assureur de prendre une décision concernant votre couverture, vous recevrez une proposition ; En cas de nécessité d’examens complémentaires ou si d’autres éléments sont requis, le médecin-conseil de l’assureur entrera en contact avec vous ; En présence de préoccupations de santé évidentes, des solutions existent, telles que la convention AERAS, qui offre la possibilité d’obtenir une assurance même en cas de risque de santé accru.
Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle de quoi s’agit-il ?
La fausse déclaration non intentionnelle peut survenir lors du remplissage du formulaire de déclaration de risque par le candidat à l’assurance. Cette erreur peut résulter d’une confusion dans la compréhension des questions posées, d’un oubli ou d’une réponse inexacte. Lorsque l’assuré constate lui-même cette fausse déclaration non intentionnelle, il doit rapidement informer la société d’assurance, démontrant ainsi sa bonne foi et corrigent les erreurs déclarées. Cela permet d’éviter l’annulation du contrat, bien que l’assureur puisse demander une réévaluation de la prime pour refléter le risque réévalué.
Si l’assureur identifie la fausse déclaration non intentionnelle, deux scénarios se présentent. S’il le fait avant tout sinistre, il peut proposer une augmentation de la prime ou résilier le contrat. En cas de résiliation, l’emprunteur doit rapidement souscrire un nouveau contrat pour maintenir une couverture continue jusqu’à l’échéance du prêt. Si l’assureur découvre la fausse déclaration après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite en fonction de la prime qui aurait été perçue si les risques avaient été correctement déclarés. Le médiateur de l’assurance recommande une clarification des questionnaires pour éviter les litiges.
En revanche, la fausse déclaration intentionnelle, qualifiée de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle par l’assuré, est un cas grave avec des conséquences financières importantes. Conformément à l’article L113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’objet du risque ou diminue l’opinion de l’assureur. L’assuré a délibérément omis des informations pour éviter un refus d’assurance ou des examens médicaux complémentaires. Si l’assureur découvre la fausse déclaration avant un sinistre, il peut refuser la garantie et annuler le contrat, conservant la prime payée. Après un sinistre, l’assuré n’est pas couvert, et l’assureur peut exiger le remboursement des sommes versées. La nullité du contrat peut être déclarée si l’assuré n’a pas déclaré sciemment des antécédents médicaux dont il avait connaissance. Cependant, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré pour annuler le contrat. En cas de fraude, des sanctions pénales et des dommages et intérêts peuvent être imposés. La résiliation d’assurance peut entraîner des conséquences dramatiques, la banque pouvant exiger le remboursement intégral du capital restant dû, conduisant souvent à la vente du bien immobilier.
Les conclusions d’un bilan de santé en vue de souscrire à une assurance de crédit immobilier peuvent avoir diverses implications.
Si les résultats obtenus permettent à l’assureur de prendre une décision quant à votre couverture, vous recevrez alors une proposition. Dans le cas où des examens complémentaires seraient nécessaires ou si d’autres éléments sont requis, le médecin conseil de l’assureur entrera en contact avec vous
En présence de problèmes de santé apparents, des solutions existent, telles que la convention AERAS. Cette dernière offre la possibilité d’obtenir une assurance même en cas de risque de santé aggravé.
