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Mentions légales

La société I ASSURANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 3.000 €, enregistrée au RCS de LE MANS sous le numéro 885 355 024, tél : 09.72.63.03.22 et donc le siège social est sis 2 Rue des Gladiateurs 72000 Le Mans, représentée par Monsieur Pascal CHALOT, Président, est l’éditrice du site www.manouvelleassurance.fr.

 

Elle propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Partenaires de la société I ASSURANCE et les Utilisateurs, à la demande de ces derniers, via le site internet www.manouvelleassurance.fr (ci-après « la Plateforme »), aux fins de souscrire une assurance emprunteur.

 

Le Service est ouvert uniquement aux personnes physiques de plus de 18 ans, ayant toute leur capacité juridique et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection limitant leur droit à contracter une assurance emprunteur.

 

La société I ASSURANCE est attachée à la protection des données personnelles. La société I ASSURANCE souhaite rappeler, en préambule, qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur. Aucune Donnée Personnelle n’est cédée à titre onéreux pour des finalités commerciales ou publicitaires à des tiers.

 

Les mots commençant avec une majuscule sont soit défini dans le présent document soit dans tout autre document appartenant à l’Ensemble Contractuel (et notamment dans les CGU) dont fait partie intégrante la présente politique de confidentialité.

 

La société I ASSURANCE se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles ce dont il informera l’Utilisateur lors de ses mises à jour.

 

  1. Identification du Responsable de Traitement

 

Aux termes de la loi Informatique et Libertés :

  • le Responsable de Traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
  • le Sous-Traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement. Il agit sous l’autorité de ce dernier et sur instruction de celui-ci.

 

Sont considérées comme des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») : est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après « Données Personnelles »).

 

L’Utilisateur est informé que chaque Partenaire est considéré comme Responsable de Traitement concernant les Données Personnelles collectées pour la souscription de l’assurance emprunteur. Il appartient, à ce titre, au Responsable de Traitement d’en informer les tiers, par quelque moyen que ce soit et à recueillir leur consentement, le cas échéant lorsque cela est nécessaire.

 

Le Prestataire n’agit à ce titre que comme Sous-Traitant et sur instruction du Responsable de Traitement concerné.

 

Concernant les Données Personnelles collectées pour la création des comptes des Utilisateurs, la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires à la demande des Utilisateur, leur navigation sur la Plateforme dans sa version Web ou mobile, ainsi que pour la création de statistiques relatives à l’utilisation du Service, le Responsable de Traitement est la société I ASSURANCE dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

 

  1. Finalité des Données Personnelles traitées

 

L’ensemble des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs sont collectées directement auprès des Utilisateurs.

 

Les Données Personnelles recueillies par le Prestataire, avec l’accord de l’Utilisateur, ont pour finalité :

  • Mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires d’I ASSURANCE en vue de la souscription d’une assurance emprunteur
  • Gestion du fichier Utilisateurs
  • Support
  • Tests de performance, amélioration de la Plateforme et du Service (notamment maintenance)
  • Exercice du droit des personnes
  • Statistiques
  • Hébergement
  • Assistance/Support
  • Maintenance

 

Le Prestataire, en sa qualité de Sous-Traitant, est susceptible de traiter pour le compte du Responsable de Traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le(s) service(s) suivant(s):

  • Communication des Données Personnelles renseignées par les Utilisateurs aux Partenaires sélectionnés par les Utilisateurs
  • Communication, partage de documents, messagerie
  • Exercice du droit des personnes
  • Maintenance
  • Assistance/Support
  • Hébergement

 

En application de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, les données traitées et notamment les Données Personnelles récoltées, nécessaires à l’accès et l’utilisation du Service et ce, à des fins d’inscription, d’identification, de validation, de connexion et d’utilisation du Service, sont par exemple :

  • Les éléments d’identification civile de l’emprunteur et le cas échéant du co-emprunteur : nom et prénom, adresse email, téléphones fixe, adresse physique, sexe, nationalité, date et lieu de naissance (ville et pays) ;
  • Les éléments liés à l’activité professionnelle de l’emprunteur et le cas-échéant du co-emprunteur : profession, catégorie socio-professionnelle, pays d’exercice du travail, si l’activité professionnelle consiste en une activité manuelle, conduit à travailler en hauteur ou si celle-ci conduit à faire plus de 20.000 km de trajet par an ;
  • Les éléments du projet de crédit : le type, le nom et l’adresse de l’organisme de crédit, nouveau crédit ou crédit en cours, date anniversaire de l’assurance, type de projet (maison principale, secondaire, professionnel…etc), le nombre de prêt(s), type de prêt, durée, montant du prêt, taux d’intérêt, mise en place ou non d’un différé et sa durée le cas échéant, existence ou non d’un co-emprunteur ;
  • Les caractéristiques de l’assurance pour l’un ou l’autre co-emprunteur : quotité, niveau de garantie (basique ou sérénité), date de prise d’effet de l’assurance,
  • L’existence d’un lien contractuel préexistant avec les Partenaires de I ASSURANCE ;
  • Si l’emprunteur et/ou le co-emprunteur est fumeur ou non ;
  • L’existence d’antécédents médicaux : il est à noter qu’en cas d’antécédents médicaux, l’Utilisateur sera directement contacté par le Partenaire, afin d’inscrire la suite de sa demande de souscription dans le cadre d’un parcours sécurisé, respectueux du secret médical ;

 

 

L’Utilisateur est informé que son refus de communiquer certaines des informations demandées peut entraver ou interdire l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service

 

En effet, l’ensemble des données collectées sont nécessaires à l’élaboration du tarif.

 

Conformément aux lois et règlements français, l’absence de communication ou l’inexactitude de certaines données peut conduire à une impossibilité d’accéder et d’utiliser le Service et la Plateforme, et ce, sans que la responsabilité de MA NOUVELLE ASSURANCE puisse être engagée.

 

  1. Droit des Utilisateurs

 

  • Droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression

 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de modification et de suppression qu’il peut exercer sur simple demande écrite au siège social du Prestataire, dont l’adresse figure en tête des Présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à : support@iassurance.fr

 

Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’accompagner sa demande d’une copie de pièce d’identité valide de celui-ci, portant signature et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.

 

Certaines données pourront être conservées, à la suppression du compte, pour une durée définie selon les lois en vigueur au moment de la suppression du compte, notamment pour des demandes de réactivation ou de statistiques ou de résolution de litiges.

 

  • Droit à l’oubli et à la portabilité

 

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, et sauf exceptions légales, de données à caractère personnel la concernant et le Responsable du Traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais dans les cas prévus par la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement dans les conditions requises par la loi et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique ;
  • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

 

Dans certaines circonstances, le Responsable de Traitement peut s’opposer à l’effacement des Données Personnelles, notamment pour des motifs légitimes et impérieux ou lorsque les Données Personnelles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

 

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données personnelles qu’il a activement et consciemment déclarées pour l’accès et l’utilisation du Service ou générées lui-même à cette occasion.

 

Toute demande relative au droit à l’oubli et à la portabilité doit être adressée au siège social de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des Présentes ou par courriel à support@iassurance.fr.  Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’accompagner sa demande d’une copie de la pièce d’identité valide de celui-ci, portant signature et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.

 

  • Réclamations

 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de déposer une réclamation auprès :

  • du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des Présentes ou par courriel à support@iassurance.fr  ;
  • de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL) directement sur le site de la CNIL par le biais du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

  • Droit de formuler des directives anticipées

 

L’Utilisateur dispose légalement du droit de définir des directives anticipées relatives au sort (conservation, effacement et communication de ses données à caractère personnel) en cas de décès. Il appartient à l’Utilisateur :

  • soit de définir des directives générales relatives à l’ensemble des données relatives à sa personne et les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ;
  • soit de communiquer à la société I ASSURANCE ses directives particulières relatives au sort de ses données personnelles en désignant un tiers de confiance en charge de faire respecter ses directives et à qui la société I ASSURANCE les communiquera lorsqu’il se fera connaître à lui. A défaut, les héritiers disposeront de ce droit. A cet effet, il conviendra qu’il(s) produise(nt) leur(s) pièce(s) d’identité et le certificat de notoriété leur conférant la qualité d’héritier(s).

 

En l’absence de directives anticipées ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure où ils sont nécessaires à l’organisation et au règlement de la succession du défunt.

 

 

 

  1. Transfert des données

 

L’Utilisateur est, par ailleurs, informé que :

  • les Partenaires peuvent avoir accès aux données collectées via la Plateforme, aux fins d’émission d’une proposition d’assurance emprunteur en vue de son éventuelle souscription par l’Utilisateur ;
  • Que ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers intervenant techniquement sur la Plateforme, notamment pour l’hébergement, le support ou encore la maintenance mais également dans la finalité d’assurer une bonne exécution du Service ;

 

La société I ASSURANCE ne réalise aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.

 

Si néanmoins la société I ASSURANCE pouvait être amenée à faire appel directement ou indirectement à des tiers susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et conséquence, leurs communiquer certaines informations renseignées par les Utilisateurs afin d’assurer une bonne exécution du Service, la société I ASSURANCE s’engage, au cas par cas, lorsque cela est nécessaire, à mettre en place des garanties contractuelles pour assurer un niveau de protection adéquat avec ses sous-traitants, telles des clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission Européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, dès lors que le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

 

L’Utilisateur est également informé qu’en tout état de cause, ces données pourront être communiquées sur décision de justice à tout tiers habilité, conformément à la législation en vigueur.

 

Dans tous les cas, la société I ASSURANCE s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs et à demander aux destinataires et sous-traitants éventuels de mettre en place des mesures strictes de confidentialité, sécurisation et protection de ces données.

 

POLITIQUE DE REFERENCEMENT DES OFFRES ASSURANCE EMPRUNTEUR

 

MA NOUVELLE ASSURANCE est une société qui propose un comparateur en ligne (ci-après « la Plateforme ») entre différentes offres d’assurance emprunteur.

 

Ce document indique les règles générales de diffusion, référencement et déréférencement des offres faites par les organismes partenaires d’assurance emprunteur, en adéquation le plus possible aux besoins exprimés par l’Utilisateur.

 

La politique de référencement fait partie intégrante de l’Ensemble Contractuel et notamment des Conditions Générales d’Utilisation, où figurent notamment la définition des mots commençant par une majuscule.

 

I – PARTENAIRES

 

MA NOUVELLE ASSURANCE travaille avec un certain nombre d’organismes partenaires d’assurance emprunteur. MA NOUVELLE ASSURANCE ne prétend donc pas pouvoir présenter l’ensemble des offres disponibles sur le territoire français et qu’en conséquence, celle-ci soit la plus exhaustive.

 

La liste des Partenaires d’assurance emprunteur de MA NOUVELLE ASSURANCE est disponible à l’adresse suivante : contact@manouvelleassurance.fr

 

 

II – REFERENCEMENT

 

MA NOUVELLE ASSURANCE propose à ses Utilisateurs, qui ont effectué une demande d’assurance de prêt sur la Plateforme du même nom, des offres de crédit emprunteur, fournies par les partenaires de MA NOUVELLE ASSURANCE.

 

Le moteur de recherche proposé sur la Plateforme permet ainsi aux Utilisateurs de déposer une demande d’assurance de prêt en répondant à un questionnaire auprès des Partenaires de MA NOUVELLE ASSURANCE.

 

Les réponses au questionnaire, qui vont constituer le profil et l’expression des besoins de l’Utilisateur, sont ensuite relayées à l’ensemble des Partenaires de MA NOUVELLE ASSURANCE.

 

Si l’Utilisateur est éligible à une ou plusieurs offres des Partenaires de MA NOUVELLE ASSURANCE, les offres affichées seront celles proposées après interrogation, en temps réel, des outils de tarification des Partenaires de MA NOUVELLE ASSURANCE, en réponse aux demandes exprimées par l’Utilisateur, sur la base du questionnaire qu’il aura rempli.

 

Les offres apparaîtront dans son espace en faisant figurer le nom du partenaire à l’origine de l’offre, le coût de l’assurance ainsi que les éventuels frais de dossier.

 

En sélectionnant une ou plusieurs offres, l’Utilisateur aura accès aux conditions générales et particulières de souscription ainsi qu’aux informations réglementaires s’y rapportant.

 

MA NOUVELLE ASSURANCE est une société indépendante, sans aucun lien capitalistique avec un organisme d’assurance ou bancaire, qui propose un comparateur entre les différentes offres d’assurance emprunteur.

 

MA NOUVELLE ASSURANCE ne prend aucune rémunération sur l’affichage des offres des organismes partenaires. Il n’y aucun référencement premium d’un organisme partenaire.

 

L’Utilisateur est informé que les tarifs lui sont présentés sans aucune présélection de la part de MA NOUVELLE ASSURANCE.

 

MA NOUVELLE ASSURANCE rappelle qu’en tout état de cause, l’Utilisateur garde toujours la faculté de choisir l’offre de son choix et ce, jusqu’au dernier moment.

 

Le service est gratuit pour les Utilisateurs car MA NOUVELLE ASSURANCE est rémunérée par les organismes partenaires. Cette rémunération est sans lien avec le référencement en ligne. Il n’y a pas d’offre privilégiée à une autre.

 

III – DEREFERENCEMENT

 

Les coordonnées d’un organisme partenaire sont déréférencées à sa demande ou en cas de suspension ou de résiliation de son compte, à l’initiative de MA NOUVELLE ASSURANCE.

 

Lorsque le compte est suspendu ou résilié, les offres de l’organisme Partenaire concerné n’apparaissent plus dans le résultat des recherches de l’Utilisateur.

 

Si l’Utilisateur souhaite prendre rendez-vous avec l’organisme partenaire qui a été déréférencé ou tout autre organisme qui n’est pas référencé, il lui appartient de le contacter directement par un autre moyen.